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CHIENS DANGEREUX

1-Les différentes catégories définies par la loi du 6/01/ 1999

La loi du 6 janvier 1999 définit deux catégories de chiens selon leur appartenance à certaines races et/ou leurs critères morphologiques.

-Catégorie 1: chiens d’attaque: Ces chiens ne sont pas de race, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas inscrits au livre des origines française (LOF). Ce sont les « Pit-bulls », assimilables aux chiens de race Staffordshire terrier ou american Staffordshire terrier, les « Bœr bulls » assimilables aux chiens de race mastiff et les chiens assimilables à la race tosa.

-Catégorie 2: chiens de garde et de défense: Il s’agit des Rottweilers, inscrits ou non au LOF et des chiens de race american Staffordshire terrier, Staffordshire terrier ou tosa obligatoirement inscrits au LOF.

Pour les chiens qui ne sont pas inscrits au LOF (ceux-ci étant directement en catégorie 2), l’appartenance à la catégorie 1 est donc définie par des critères morphologiques et non raciaux: l’appartenance à une catégorie doit être établie par un vétérinaire et sur un chien adulte.

2-Les obligations pour les chiens de catégorie 1 ou 2:

Si vous possédez un chien de catégorie 1 :

- Il est interdit de le donner ou de le vendre
- La stérilisation est obligatoire
- La muselière et la laisse sont obligatoires
- Votre chien doit être vacciné contre la rage et identifié
- Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile
- Votre chien est interdit dans les lieux publics, transports en commun et dans les locaux ouverts au public
- Il est aussi interdit de rester en sa compagnie dans les parties communes des immeubles collectifs
- Votre chien devra être vu par un vétérinaire habilité pour une évaluation comportementale plus ou moins régulièrement
- Vous devrez suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude
- Vous devez, en respectant toutes les conditions ci-dessus, obtenir un permis de détention délivré par le maire de votre commune

Les mesures sont moins sévères pour les propriétaires de chiens de catégorie 2 :

- La muselière et la laisse sont obligatoires
- Votre chien doit être vacciné contre la rage et identifié
- Vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile
- Votre chien devra être vu par un vétérinaire habilité pour une évaluation comportementale plus ou moins régulièrement
- Vous devrez suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude
- Vous devez, en respectant toutes les conditions ci-dessus, obtenir un permis de détention délivré par le maire de votre commune

3-Le permis de détention :

La détention des chiens des catégories 1 et 2 est interdite :

-Aux mineurs (- de 18 ans)

-Aux majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

-Aux personnes condamnées pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire

-Aux personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou les animaux domestiques (dérogation possible par le maire si cette décision date de plus de 10 ans, en fonction du comportement du demandeur)
 
La détention des chiens des catégories 1 et 2 est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le détenteur de l’animal réside. La délivrance de ce permis est subordonnée à la production de:

-L’identification du chien

-La vaccination antirabique du chien, en cours de validité

-Une assurance qui garantit la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal (y compris aux membres de la famille)

-La stérilisation des chiens mâles et femelles de catégorie 1

-L’obtention, par le détenteur du chien, de l’attestation d’aptitude

-L’évaluation comportementale

Si le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré un permis provisoire à son détenteur (le propriétaire du chien, ou la personne qui en a la garde en permanence). La vaccination antirabique et l’assurance doivent être communiquées à la mairie tous les ans et l’évaluation comportementale à chaque fois que sa validité arrive à son terme (ceci est défini à chaque évaluation).

Attention, les sanctions encourues pour le non-respect de ces lois, défaut de permis de détention… sont lourdes. Alors, n’oubliez pas la laisse et la muselière de votre chien lors de vos balades !

4-L'attestation d'aptitudes :

Son objectif est de sensibiliser les propriétaires sur le développement des chiens, leur éducation, la prévention des accidents, le dépistage des troubles comportementaux.Elle est délivrée par un formateur habilité après 7h de formation. Pour trouver un éducateur agréé, renseignez-vous auprès de votre vétérinaire ou de la mairie de votre commune.

Le détenteur provisoire du chien (garde pour les vacances par exemple) n’est pas soumis à l’obtention de cette attestation.

5-L’évaluation comportementale :

Elle a lieu chez un vétérinaire évaluateur inscrit sur une liste départementale. Après avoir examiné le chien, observé ses réactions et avoir discuté avec ses propriétaires, le vétérinaire doit évaluer la dangerosité du chien selon différents niveaux (de 1 à 4).
Elle précise les contextes exigeant des précautions particulières, les mesures appropriées  pour éviter les accidents, les catégories de personnes à tenir éloignées du chien.
Aucune décision ne sera prise lors de l’évaluation mais sa conclusion devra être remise au maire pour l’obtention du permis de détention.

Elle ne décide rien, mais fournit au décideur (maire, préfet ou juge) les éléments qui lui permettront de prendre des décisions argumentées. L’autorité qui a demandé l’évaluation en reçoit une copie, et elle reste la seule à prendre des décisions et à vérifier leur mise en œuvre.

Le prix de cette évaluation est fixée librement par le vétérinaire, son règlement étant à la charge du propriétaire ou du détenteur permanent du chien.

Cette évaluation comportementale permet de définir le danger potentiel d’un chien en particulier.

4 niveaux de risques sont définis :
- Premier niveau : pas de risque de dangerosité
- Deuxième niveau : Danger faible pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Troisième niveau : Dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations
- Quatrième niveau : Dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

En fonction de niveau défini pour le chien concerné, le vétérinaire pourra proposer des mesures préventives et un suivi.

L’évaluation devra être renouvelée :

- Trois ans après la première évaluation pour les niveaux 2
- Deux ans après la première évaluation pour les niveaux 3
- Un an après la première évaluation pour les niveaux 4

Lorsque le chien atteint un niveau 4, le vétérinaire peut informer le propriétaire ou la personne qui s’occupe du chien, de l’intérêt de placer l’animal dans un lieu de détention approprié ou de faire procéder à son euthanasie.

Échéances de mise en conformité de l’évaluation comportementale:

-Les chiens de catégorie 1 et 2 doivent subir une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois d’âge.

-Pour être valable juridiquement, une évaluation comportementale doit avoir été demandée par le maire du lieu de résidence du chien: la demande est nécessairement écrite et signée de ce dernier, elle doit désigner précisément le chien par son identification.

-Le maire doit communiquer la liste départementale des vétérinaires réalisant les évaluations.

6-Bases réglementaires et liens :


Art. L211-11 à L211-28 du code rural (loi 2008-582 du 20 juin 2008)

Art. R211-3, D211-3-1, R211-5, D211-5-2, R211-6, R211-7 du code rural

Loi 99-5 du 6 janvier 1999

Arrêté du 27 avril 1999

Arrêté du 29 décembre 1999

Décret du 4 septembre 2008-12-05

Pour toute information consulter le site www.legifrance.gouv.fr


 

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